Formalités administratives

Pourquoi dois-je déclarer ma piscine ?

Une piscine est considérée comme une dépendance, c’est-à-dire un bien immobilier. Dès lors que vous investissez dans un bien immobilier, il est obligatoire de le déclarer à l’Etat.

Dans quel cas dois-je déclarer ma piscine ?

La réglementation est la même pour les piscines hors-sol et enterrées.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration si la taille de celle-ci est inférieure à 10m². Mais, si votre piscine se trouve dans une zone protégée, vous devrez vous adresser à votre mairie pour obtenir une autorisation. Pour les bassins entre 10m² et 100m², une déclaration préalable est obligatoire. Si votre bassin fait plus de 100 m², il faudra obtenir un permis de construire.

Pour la construction d’une piscine en intérieur, le permis de construire est nécessaire seulement si vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, ou encore son volume... Toute piscine dont la superficie est comprise entre 10m² et 100m² nécessite d’une déclaration préalable de travaux (comme pour les piscines extérieures).

Il est toutefois nécessaire de s’adresser auprès du service de l’urbanisme de votre mairie afin de connaitre les règles locales d’urbanisme.

Un dispositif de sécurité est obligatoire. (Article sur les dispositifs de sécurité)

La construction d’une piscine peut entrainer une augmentation des impôts locaux.

Quels sont les risques si je ne déclare pas ma piscine ?

Ne pas déclarer votre piscine est considéré comme une fraude et vous expose à une sanction financière et un redressement des impôts.

Selon l’article L480-4, « une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. », article L480-4 du code de l’urbanisme. En cas de récidives, le propriétaire encoure jusqu’à 6 mois de prison. Lorsque la mairie découvre votre piscine avant son achèvement, elle peut demander l’interruption du chantier. 

Quels sont les délais de prescription ?

Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription est passé de 3 à 6 ans. Le délai de prescription débute à la fin des travaux de votre piscine. Une fois ce délai dépassé, votre responsabilité pénale ne peut être engagée. Au-delà de ce délai, votre responsabilité civile peut être engagée dans la limite de 10 ans, auquel cas, le tribunal pourra vous obliger à détruire votre bien immobilier et à mettre en place les conformités demandées.